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Télécommunications

Europe - Mars 2002 - n° 3

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Référence : CJCE, 22 janv. 2002, Canal Satélite Digital, aff. C-390/99 Une application cumulative des libertés de circulation des marchandises et de la libre prestation de services est justifiée en matière de télécommunications. • V. supra comm. 102 Mots-Clés : Prestations de services - Télécommunications

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N°3 . 2002-03-01


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