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Champ d'application

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 janv. 2002, Cisal di Battistello Venanzio & C. Sas, aff. C-218/00 Nouvelle prise de position de la Cour sur la notion d'entreprise dans la ligne de l'arrêt Poucet. L'organisme italien chargé par la loi du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (INAIL) n'est pas une entreprise au sens du droit de la concurrence. Telle est la conclusion qui résulte de ce nouvel arrêt de la Cour qui montre, une fois de plus, combien la distinction entre (...)

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N°3 . 2002-03-01


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