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Règles applicables aux États

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Références : Déc. 2002/14/CE de la Commission, 12 juill. 2000 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Scott Paper SA/Kimberly-Clark : JOCE n° L 12, 15 janv. 2002 Déc. 2002/15/CE de la Commission, 8 mai 2001 concernant l'aide d'Etat mise à exécution par la France en faveur de la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI ou Britanny Ferries) : JOCE n° L 12, 15 janv.2002 Déc. 2002/7 1/CE de la Commission, 3 juill. 2001 relative à l'aide d'État accordée par l'Allemagne en (...)

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N°3 . 2002-03-01


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