TVA

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 janv. 2002. Metropol Treuhand WirtschaftstreuhandgmbH, aff. C-409/99 La Cour réaffirme le caractère fondamental du droit à déduction. L'article 17 § 6 de la sixième directive permet aux États de maintenir en vigueur des dérogations au principe de la déductibilité de la TVA en amont, après son entrée en vigueur et jusqu'à l'harmonisation, par le Conseil, des exclusions au principe du droit à déduction. Suite à son adhésion, l'Au-triche avait utilisé cette possibilité pour ajouter (...)

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N°3 . 2002-03-01


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