FEOGA

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 janv. 2002, Conserve Italia Soc. Coop arl c/Commission. aff. C-500/99 P Rien ne sert de commander trop tôt lorsqu'on veut être financé par le FEOGA. A l'occasion d'un pourvoi, la Cour de justice confirme certains éléments de la procédure de financement de projet dans le cadre du FEOGA. La société Conserve Italia avait par le biais du gouvernement italien demandé à la Commission l'octroi d'un concours du FEOGA afin de financer un projet d'usine de conditionnement alimentaire. (...)

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N°3 . 2002-03-01


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