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Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Références : CJCE, 8 janv. 2002, H. van der Bor BV, aff. C-428/99 CJCE, 8 janv. 2002, Denkavit Nederland BV, aff. C-507/99 La Cour reconnaît la compétence des États membres pour procéder à l'abattage de veaux originaires du Royaume-Uni et déterminer le moment de cet abattage. Cette compétence s'inscrit dans le cadre de l'organisation commune de marché du secteur de la viande bovine et compte tenu de l'objectif de la protection de la santé animale et humaine et de l'évolution des connaissances scientifiques. (...)

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N°3 . 2002-03-01


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