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Dessins et modèles

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 6/2002 du Conseil, 12 déc. 2001 sur les dessins ou modèles communautaires : JOCE n° L 3, 5 janv. 2002 Le règlement sur les dessins ou modèles communautaires est adopté. C'est ainsi un nouveau titre communautaire, qui sera géré par l'OHMI qui est créé par ce règlement qui doit entrer en vigueur dans le courant de mars 2002. Le règlement est ainsi construit : dispositions générales (titre Il), droit des dessins ou modèles (titre D), des dessins et modèles communautaires comme (...)

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N°3 . 2002-03-01


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