AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2002 - n° 3Clauses abusives

Clauses abusives

Europe - Mars 2002 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 janv. 2002, Commission c/ Italie, aff. C-372/99 • V. supra comm. 84 Mots-Clés : Protection des consommateurs - Clauses abusives - Manquement

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N°3 . 2002-03-01


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