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Systématique des procédures

Europe - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 8 janv. 2002, France c/ Monsanto Company, aff. C-248/99 Inscription sur la liste des substances non soumise à LMR et autorisation de mise sur le marché. On savait qu'il existait une systématique du contentieux communautaire (V. F. Berrod, La systématique des voies de droit communautaires, Thèse Université Robert Schuman, de Strasbourg, janvier 2002), on sait maintenant grâce à la Cour qu'il existe une systématique des procédures de décision communautaires. La société Monsanto Company (...)

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N°3 . 2002-03-01


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