Comitologie

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 janv. 2003, Commission c/ Parlement européen et Conseil, aff. C-378/00 La Cour de justice supplée utilement à la tentative de rationalisation opérée par la seconde «décision comitologie» du 28 juin 1999 dans le choix des procédures de comité. Saisie d'un recours en annulation entrepris par la Commission contre un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un nouvel instrument financier dans le domaine de l'environnement, la Cour de justice vient de suppléer utilement (...)

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N°3 . 2003-03-01


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