Commission

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 28 janv. 2003, Allemagne c/ Commission, aff. C-334/99 Principe de collégialité, démissions et gestion des affaires courantes : l'étonnante validation du « congé de fonction » accordé à M. Bangemann. Saisie d'une demande d'annulation d'une décision de la Commission (déc. 1999/720/CE, CECA de la Commission, 8 juill. 1999, concernant l'aide d'Etat mise à exécution par l'Allemagne en faveur de Grôditzer Stahlwerke GmbH et de sa filiale Walzwerk Burg GmbH : JOCE n° L 292, p. 27) déclarant (...)

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N°3 . 2003-03-01


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