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Principe de précaution

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 28 janv. 2003, Les Laboratoires Servier, aff. T-147/00 Last but not least : le Tribunal consacre expressément le principe de précaution comme principe général du droit communautaire. Le Tribunal a choisi des affaires relatives à des autorisations de mise sur le marché de médicaments anorexigènes utilisés dans le traitement de l'obésité pour attribuer sans équivoque le rang de principe général du droit communautaire au principe de précaution. Certes, l'utilisation contentieuse de (...)

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N°3 . 2003-03-01


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