Recevabilité

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

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Référence : TPICE, 15 janv. 2003, Philip Morris International Inc e.a., aff. T-377/00, T-379/00, T-260/01 et T-272/01 La décision de la Commission d'introduire une action en justice devant une juridiction d'un État tiers constitue-t-elle un acte attaquable ? La situation à l'origine de cette affaire est radicalement inédite et la prise de position du Tribunal est singulièrement importante, au-delà même des précisions apportées aux conditions de recevabilité du recours en annulation sur la base de (...)

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N°3 . 2003-03-01


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