AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2003 - n° 3RECOURS EN ANNULATION

RECOURS EN ANNULATION

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 janv. 2003, Commission c/ Parlement européen et Conseil, aff. C-378/00 La recevabilité du recours en annulation introduit par une institution communautaire ne saurait être conditionnée par son comportement lors de la procédure d'adoption de l'acte entrepris. • V. supra comm. 81 et 86 Mots-Clés : Recours en annulation - Recevabilité - Requérants privilégiés - Commission

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N°3 . 2003-03-01


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