Recevabilité

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 janv. 2003, Bacardi-Martini et Cellier des Dauphins, aff. C-3 1 8/00 Irrecevabilité manifeste d'une question préjudicielle. Selon le système mis en place par le traité en son article 234, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d'apprécier au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que (...)

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N°3 . 2003-03-01


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