AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2003 - n° 3RENVOI PRÉJUDICIEL

RENVOI PRÉJUDICIEL

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 janv. 2003, L. Cipra et V. Kvasnicka, aff. C-439/01 Interprétation d'un accord international non visé dans les questions préjudicielles. Saisie par une juridiction autrichienne de deux questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de la validité des dispositions de l'article 8, § 1 et § 2, du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (...)

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N°3 . 2003-03-01


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