Harmonisation

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 janv. 2003, Allemagne c/ Commission, soutenue par Irlande, aff. C-512/99 La Cour de justice se prononce, pour la première fois, sur les conditions d'application de la clause de sauvegarde visée à l'article 95, § 5, CE. La République fédérale d'Allemagne a saisi la Cour de justice d'une demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la Commission a refusé d'autoriser l'introduction, au titre du dispositif de sauvegarde visé à l'article 95, § 5 et § 6, CE, de dispositions (...)

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N°3 . 2003-03-01


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