Médicament

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 10 déc. 2002, Dr. Karl Thomae GmbH c/ Commission, aff. T-123/00 AMM communautaire ne signifie pas automatiquement nom unique du médicament dans toute l'Union. Un laboratoire pharmaceutique qui sollicite une autorisation communautaire de mise sur le marché d'un médicament peut-il le faire en différenciant le nom du médicament en fonction des États où se médicament sera commercialisé ? C'est en tout cas ce que souhaitait obtenir le laboratoire Dr. Karl Thomae en arguant du fait que (...)

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N°3 . 2003-03-01


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