AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2003 - n° 3Le bonheur est dans le pré ?

Le bonheur est dans le pré ?

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 janv. 2003, U. Hammarsten, aff. C-462/01 Les problèmes, qu'a connus M. Hammarsten, tiennent au fait qu'il a voulu cultiver du « chanvre industriel alors que la réglementation suédoise interdit la culture et l'importation du chanvre sans faire de distinction entre celui qui serait industriel et celui qui ne le serait pas. L'utilisation industrielle du chanvre ne pouvait justifier, au surplus, l'octroi d'une autorisation de cultiver pour raison d'intérêt public. Or il se trouve (...)

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N°3 . 2003-03-01


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