AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2003 - n° 3Produits alimentaires

Produits alimentaires

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Références : CJCE, 23 janv. 2003 Commission c/ Autriche, soutenue par Danemark, aff. C-221/00 CJCE, 23 janv. 2003, R. Strebenz et P. Dieter Haug, aff. C-421100, C-426/00 et C-16/01 Condamnation insistante de la réglementation autrichienne relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires. Les questions posées à la Cour sur la compatibilité avec le droit communautaire de la législation autrichienne sur le commerce des denrées alimentaires résultent à la fois d'un recours en manquement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement