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Accords d'association

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 déc. 2002, Fédération française de Basket-Bail (FFBB), req. n° 219646 Le Conseil d'État considère que le droit à l'égalité de traitement contenu dans l'accord d'association avec la Pologne peut, en raison de son effet direct, être invoqué par une sportive professionnelle polonaise à rencontre d'un acte administratif adopté par une personne privée. Un « arrêt Bosman puissance 10 ». Tel serait, selon le président de la Fédération internationale de football, l'impact pour le milieu (...)

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N°3 . 2003-03-01


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