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Égalité de traitement

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 déc. 2002, M. Plouhinec, req. n° 247224. Le Conseil d'État considère que des dispositions relatives au régime de retraite du personnel des industries électriques et gazières sont contraires au principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins. Après le régime de retraite des fonctionnaires (CE, 5 juin 2002, Choukroun : Europe, août-septembre 2002, comm. 283. - CAA Paris, 18 juin 2002, Rouquette, n° 01PA01734. -CE, 29 juill. 2002, Griesmar : AJDA, 2002, (...)

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N°3 . 2003-03-01


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