Assurances

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : Dir. 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil, 9 déc. 2002 sur l'intermédiation en assurance : JOCE n° L 9, 15 janv. 2003 Adoption d'une nouvelle directive sur l'intermédiation en assurance. Une première directive 77/92/CEE du 13 décembre 1976 (JOCE n° L 26, 31 janv. 1997) était venue faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance. Elle a ensuite été complétée par une recommandation (...)

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N°3 . 2003-03-01


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