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Législation discriminatoire

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 janv. 2003, Commission c/ Italie, aff. C-388/01 L'Italie condamnée pour avoir maintenu des avantages tarifaires pour l'accès aux monuments touristiques au profit des seuls ressortissants italiens ou résidents sur le territoire de la collectivité gérant le musée ou le monument public. La solution n'est certes pas nouvelle (V. sur l'accès des musées en Espagne, CJCE, 15 mars 1994, aff. C-45/93 : Rec. I p. 911), mais l'arrêt présente l'avantage d'être pédagogique et de rappeler (...)

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N°3 . 2003-03-01


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