Loi Evin

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 janv. 2003, Bacardi-Martini SAS et Cellier des Dauphins, aff. C-3 18/00 Il faudra attendre pour savoir si la loi Evin est compatible avec l'article 49 CE... L'affaire est surtout intéressante pour son apport à la recevabilité des questions préjudicielles (V. supra comm. 88, obs. Y. Gautier), car la Cour (statuant en plénière) déclare irrecevable la demande formée par la High Court of Justice. La Cour a estimé que, dans le contexte de l'affaire, elle ne disposait pas d'éléments (...)

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N°3 . 2003-03-01


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