AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2003 - n° 3Procédure de passation des marchés publics de travaux et droit de recours

Procédure de passation des marchés publics de travaux et droit de recours

Europe - Mars 2003 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 janv. 2003, Makedoniko Métro et Michaniki AE, aff. C-57/01 Sur l'étendue des droits d'un groupement d'entreprises soumissionnaire préselectionné finalement évincé d'un concours. On se bornera à signaler l'arrêt sous objet, qui présente surtout quelque intérêt du point de vue de la procédure préjudicielle, dans lequel la Cour, d'une part, juge que la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, (...)

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N°3 . 2003-03-01


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