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Comptes annuels

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 janv. 2003, Banque internationale pour l'Afrique occidentale SA (BIAO), aff. C-306/99 Confirmation du rôle fondamental du principe de l'image fidèle en droit comptable communautaire. Un litige opposant la banque française, BIAO, spécialisée dans les crédits consentis dans les pays en développement, au Finanzamt de Hambourg a permis à la Cour de se prononcer sur l'interprétation de la quatrième directive 78/660/CEE relative aux comptes annuels. Le litige portait sur le montant (...)

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N°3 . 2003-03-01


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