AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2003 - n° 3Gestion des déchets

Gestion des déchets

Europe - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 5 déc. 2002, Commission c/ Luxembourg, aff. C-174/01 Pour le Luxembourg, ce qui est fait n'est plus à faire. Et pourtant... La Commission reprochait au Luxembourg de ne pas correctement appliquer la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles, notamment en ne mettant pas en place un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils contenants de telles substances chimiques. Le Luxembourg (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2003-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement