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Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2003/840/CE du Conseil, 17 nov. 2003, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information : JOUE n° L 321, 6 déc. 2003, p. 41-42 Approbation par le Conseil de la convention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information. Se fondant sur l'article (...)

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N°3 . 2004-03-01


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