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Effet direct et primauté

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 janv. 2004, D. Welles, aff. C-201/02 Dans des « situations triangulaires », l'effet « collatéral » ne fait pas obstacle à l'effet direct vertical des directives. L'affaire soumise à la Cour par une juridiction britannique est factuellement très simple : un riverain s'oppose à la décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une carrière d'extraction de matériaux de construction au motif que les autorités nationales compétentes n'ont pas procédé au préalable à un étude d'impact (...)

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N°3 . 2004-03-01


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