AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3Obligation d'interprétation conforme

Obligation d'interprétation conforme

Europe - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 janv. 2004, X., aff. C-60/02 La Cour de justice applique aux règlements sa jurisprudence sur les limites relatives au jeu de l'obligation d'interprétation conforme des directives en matière pénale. • V. infra comm. 88 Mots-Clés : Primauté - Obligation d'interprétation conforme - Limites - Sanctions pénales - Principes généraux du droit communautaire - Non rétroactivité des dispositions pénales plus sévères

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N°3 . 2004-03-01


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