AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3Obligation de réexamen d'une décision administrative définitive

Obligation de réexamen d'une décision administrative définitive

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 janv. 2004, Kühne & Heitz NV, aff. C-453/00 L'autorité d'un arrêt préjudiciel en interprétation postérieur à une décision administrative devenue définitive impose la prise en compte de la demande de retrait de celle-ci Une banale affaire de classification tarifaire de hauts de cuisses de volailles est à l'origine d'une décision importante de la Cour de justice quant au renforcement des effets de la primauté du droit communautaire. En l'occurrence, un exportateur avait contesté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement