AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3Obligation de sanction à la charge des États membres

Obligation de sanction à la charge des États membres

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 janv. 2004, Intervention Board for Agricultural Produce et Pencoyd farming Partnership, aff. C-230/01 Le principe de loyauté communautaire de l'article 10 CE impose aux autorités nationales le recouvrement sur le producteur des sommes dues en vertu des règles de la PAC. Dans une affaire complexe liée au recouvrement du prélèvement supplémentaire sur les produits laitiers, le juge communautaire utilise l'article 10 CE comme base juridique autonome faisant obligation aux autorités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement