AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3Recevabilité et application del'article 104 § 3 du Règlement de procédure

Recevabilité et application del'article 104 § 3 du Règlement de procédure

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par A. DULMET

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 15 janv. 2004, M. A. Saetti et A. Frediani, aff. C-235/02 Une énième question préjudicielle relative à la qualification de déchet au sens de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JOCE n° L 194, 25 juil. 1975, p. 39-41), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil. du 18 mars 1991 (JOCE n° L 78, 26 mars 1991, pp. 32-37) donne l'occasion à la Cour de justice de confirmer sa tendance à moins user de « l'irrecevabilité préjudicielle » (...)

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N°3 . 2004-03-01


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