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Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 janv. 2004, Olli Mattila c/ Conseil et Commission, aff. C-353/01 P Du bon usage de l'exception relative à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales. Saisie d'un pourvoi contre un arrêt de première instance (V. TPICE, 12 juill. 2001, Mattila c/ Conseil et Commission, aff. T-204/99 : Rec. TPICE 2001, II, p. 2265 ; Europe, octobre 2001, comm. 300), par lequel le Tribunal a rejeté intégralement un recours tendant à l'annulation de décisions du Conseil (...)

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N°3 . 2004-03-01


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