AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3Adoption d'une décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie

Adoption d'une décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Décision-cadre n° 2004/68/JAI du Conseil, 22 déc. 2003, relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie : JOUE n° L 13, 20 janv. 2004, p. 44 - 48 Le Conseil vient de prendre une décision-cadre complétant le dispositif de rapprochement des politiques pénales en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. On sait que le Conseil avait déjà pris un certain nombre de mesures en ce sens (V. Action commune 9711541JAI, (...)

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N°3 . 2004-03-01


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