AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3Égalité de traitement

Égalité de traitement

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 janv. 2004, K.B., aff. C-117/01 Un transsexuel peut bénéficier d'une pension de réversion si la condition de mariage requise est objectivement impossible. Après l'arrêt PIS (CJCE, 30 avr. 1996, aff. C-13194 : Rec. CJCE 1996, /, p. 2143), la Cour se prononce à nouveau sur la situation d'un transsexuel. En l'espèce, le National Health Service refusait le bénéfice d'une pension de réversion au partenaire transsexuel d'une femme au seul motif que la condition de mariage n'était pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2004-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement