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Comité d'entreprise européen

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 janv. 2004, Kühne & Nagel AG, aff. C-440/00 De la manière de rassembler les informations pour la création d'un comité d'entreprise européen lorsque la direction centrale du groupe n'est pas dans un État membre. C'est la deuxième fois que la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (JOCE n° L 254, 30 sept. 1994 ; Europe, novembre 1994, comm. 421) donne lieu à des questions préjudicielles (V. ant., CJCE, 29 mars 2001, Bofrost, (...)

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N°3 . 2004-03-01


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