CONCURRENCE

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : CJCE, 6 janv. 2004, Bundesverband der Arzneimittell-Importeure eV. aff. jtes C-2/01 et 3/01 P TPICE, 3 déc. 2003, Volkswagen AG. aff. T-208/01 En matière de relations verticales, pour qu'il y ait accord et non comportement unilatéral, la Commission doit apporter la preuve d'une offre du fabricant et d'une acceptation des revendeurs. Le hasard des calendriers veut que le Tribunal ait rendu un arrêt important sur la notion d'accord dans l'affaire Volkswagen quelques jours avant que la (...)

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N°3 . 2004-03-01


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