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Règles applicables aux États

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPICE, 13 janv. 2004, Thermenhotel Stoiser FranzGesellschaft, aff. T-158/99 TPICE, 14 janv. 2004, Fleuren Compost, aff. T-109/01 CJCE (Ord.), 28 janv. 2004, Pays-Bas c/ Commission, aff. C-164/02 Du rappel de quelques solutions... On signalera rapidement ces arrêts qui n'apportent pas d'éléments nouveaux quant au droit des aides, qu'il s'agisse des règles de procédure ou des règles de fond. 1) Dans l'affaire T-158/99. quatre exploitants d'hôtels dans une station autrichienne contestaient (...)

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N°3 . 2004-03-01


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