FEOGA

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 janv. 2004, Ministero delle Politiche Agricole et Forestali c/ Consorzio Produttori Pompelmo Italiano Soc. coop. arl (COPPI), aff. C-271/01 Des précisions sur la compétence des États membres en matière de suppression et de répétition des concours financiers du FEOGA. La compétence de principe reconnue à la Commission, en sa qualité de responsable de la gestion des ressources financières communautaires, pour décider de la suspension, réduction ou suppression des concours financiers (...)

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N°3 . 2004-03-01


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