Transit

Europe - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par H. PONGÉRARD-PAYET

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 janv. 2004, X., aff. C-60/02 En dépit du règlement n° 3295/94 et de l'obligation d'interprétation conforme, le principe de la légalité des peines interdit de sanctionner, indépendamment d'une loi nationale, le transit sur le territoire communautaire de marchandises de contrefaçon. Dans l'affaire au principal, les autorités douanières autrichiennes ont saisi un lot de montres Rolex a priori contrefaites, suite à l'ouverture de procédures d'information judiciaire contre X. Saisie (...)

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N°3 . 2004-03-01


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