AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3Marque communautaire

Marque communautaire

Europe - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 28 janv. 2004, Deutsche SiSi-Werke, aff. jtes T-146 à T-153/02 De l'absence de caractère distinctif d'un emballage... La requérante avait formé des demandes de marques communautaires, qui avaient été refusées, pour des marques tridimensionnelles consistant en différents sachets pour boissons pouvant tenir debout. Le Tribunal confirme l'absence de caractère distinctif d'un tel mode de conditionnement couramment utilisé pour les liquides alimentaires. L'ancienneté de l'utilisation (...)

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N°3 . 2004-03-01


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