AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3Marque nationale

Marque nationale

Europe - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 7 janv. 2004, Gerosteilner Brunnen GmbH, aff. C-100/02 Des conditions auxquelles le titulaire d'une marque peut s'opposer à l'usage d'une indication de provenance géographique. Une société allemande, titulaire de la marque « Gerri » pour des eaux minérales et autres boissons non alcooliques a assigné une société irlandaise qui commercialisait en Allemagne des boissons sous des étiquettes « Kerry spring parce que l'eau utilisée provenait de cette source. Le juge allemand estimant (...)

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N°3 . 2004-03-01


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