AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2004 - n° 3PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Europe - Mars 2004 - n° 3

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 27 janv. 2004, La Mer Technology, aff. C-259/02 Confirmation des règles relatives à la déchéance de la marque. La société La Mer Technology, souhaitant utiliser la marque « La Mer pour commercialiser une gamme de produits cosmétiques au Royaume-Uni a présenté des demandes en déchéance des marques « Laboratoire de la mer » qui avaient été enregistrées par un autre laboratoire français, au motif que celui-ci n'en avait pas fait un usage sérieux. S'agissant des six premières (...)

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N°3 . 2004-03-01


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