AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Parlement : les députés européens allongent la liste des pratiques commerciales interdites par un projet de directive.

Parlement : les députés européens allongent la liste des pratiques commerciales interdites par un projet de directive.

Europe - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Le Parlement européen a validé en deuxième lecture un texte de directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Le projet vise à préciser les droits des consommateurs et à simplifier les échanges commerciaux transfrontaliers en définissant et énumérant les pratiques prohibées. Au titre des amendements adoptés le 23 février, la liste noire de pratiques déloyales a été largement étendue par les députés. Le texte amendé interdit notamment les publicités ciblant directement les enfants comme (...)

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N°3 . 2005-03-01


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