AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Important train de mesures de lutte contre la criminalité frontalière

Important train de mesures de lutte contre la criminalité frontalière

Europe - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Commission européenne, communiqué IP/05/99, 27 janv. 2005 Dans le cadre du programme de La Haye de novembre 2004 (cf. Europe 2004, repère 8, par D. Simon), la Commission, le 26 janvier dernier, a présenté un dispositif de lutte contre la criminalité organisée transfrontière. Une première mesure, proposition de décision-cadre du Conseil, vise à harmoniser la définition de l'organisation criminelle, entendue comme association structurée de deux personnes ou plus qui commettent, dans un but lucratif, (...)

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N°3 . 2005-03-01


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