AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Europe - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Paul CASSIA

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que la Charte ne peut être utilement invoquée devant les juridictions nationales. À l'occasion d'un recours formé contre le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière, le Conseil d'État a eu l'occasion de prendre position sur l'invocabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'un des requérants soutenait en effet que l'article 529 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, qui constitue (...)

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SOURCES

Europe
CE, 5 janv. 2005, n° 257341 et n° 257534, Deprez et Baillard

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N°3 . 2005-03-01


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