AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Anne Dulmet

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice rappelle qu'un tribunal arbitral conventionnel ne constitue pas une juridiction dès lors qu'il n'y a aucune obligation, en droit comme en fait, pour les parties contractantes de confier leurs différends à l'arbitrage et que les autorités nationales ne sont pas impliquées dans le choix de la voie de l'arbitrage. En l'occurrence, même si un tribunal national ordinaire saisi d'un litige faisant l'objet d'une convention d'arbitrage doit se déclarer (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 janv. 2005, aff. C-125/04, Denuit et Cordenier

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N°3 . 2005-03-01


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