AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2005 - n° 3Recours en carence d'un État membre

Recours en carence d'un État membre

Europe - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Anne Dulmet

EXTRAIT *

Les recours en constatation de la carence d'une institution introduits par les États membres étant extrêmement rares (CJCE, 6 juill. 1971, aff. 59/70, Pays-Bas c/ Commission : Rec. CJCE 1971, p. 639. - CJCE, 20 mars 1984, aff. 84/82, Allemagne c/ Commission : Rec. CJCE 1984, p. 1451), ils sont donc, a priori, intéressants. En l'occurrence, toutefois, l'affaire sous objet est particulièrement décevante. Le Tribunal prononce, pour l'essentiel, un non-lieu à statuer, et constate, pour le reste, que (...)

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SOURCES

Europe
TPICE (Ord.), 10 janv. 2005, aff. T-209/04, Espagne c/ Commission

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N°3 . 2005-03-01


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